CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Factory Supplies & Logistics (FSL) - Enseigne commerciale AZ Industrie

Version 1.0 - 15 juillet 2026

IMPORTANT — La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

1. Identité du vendeur

La boutique en ligne exploitée sous l’enseigne commerciale AZ Industrie est éditée par FACTORY SUPPLIES & LOGISTICS, en abrégé FSL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-GRDBSM-2022-B-5083, compte contribuable n° 2242328 C.

Siège social : Grand-Bassam, quartier Impérial, Côte d’Ivoire. Adresse postale : 10 BP 1653 Abidjan 10. Adresse commerciale et de correspondance : Koumassi, Zoé Bruno 134, rue Soro Sori, Abidjan, Côte d’Ivoire. Téléphone : +225 27 21 58 31 96 / +225 07 67 48 48 84. Courriel : contact@fsl-ci.com. Site institutionnel : www.fsl-ci.com.

Dans les présentes conditions générales de vente, FSL est désignée par « le Vendeur ». AZ Industrie est une enseigne commerciale et ne constitue pas une personne morale distincte de FSL.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de prestations associées conclues à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne AZ Industrie, entre FSL et tout acheteur professionnel ou consommateur, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent à toute commande validée sur la boutique, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par FSL. Pour les Clients professionnels, les CGV du Client ne sont opposables à FSL qu’après acceptation écrite et préalable. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables et prévalent sur toute clause contraire.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Le Client professionnel garantit que la personne passant la commande dispose des pouvoirs requis pour l’engager.

3. Information précontractuelle et caractéristiques des produits

FSL présente les caractéristiques essentielles des produits avec le plus grand soin à partir des données disponibles, notamment les désignations, dimensions, matières, normes, pressions, plages d’utilisation et accessoires. Le Client doit vérifier avant commande que le produit répond à son besoin, à son environnement d’utilisation et aux prescriptions applicables à son activité.

Les photographies, rendus, couleurs, schémas et illustrations sont fournis à titre indicatif et sont non contractuels, sauf mention expresse contraire. Les performances, certifications et homologations annoncées sont celles déclarées par le fabricant ou le fournisseur. Toute homologation nécessaire à un usage réglementé doit être confirmée avant commande.

FSL peut corriger à tout moment une erreur matérielle figurant sur une fiche produit. Lorsqu’une correction affecte substantiellement une commande déjà payée, le Client est informé et peut confirmer la commande corrigée ou obtenir le remboursement des sommes versées.

4. Disponibilité et produits sur commande

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La mention « en stock » correspond au stock connu au moment de la consultation et peut évoluer avant la validation définitive du paiement.

Les produits indiqués « sur commande », « sur devis », « délai à confirmer » ou équivalent font l’objet d’un approvisionnement spécifique. Le délai estimatif est communiqué avant validation ou dans la confirmation de commande. FSL informe le Client de tout retard significatif dès qu’elle en a connaissance.

En cas d’indisponibilité définitive après paiement, FSL propose, au choix du Client, un produit équivalent sous réserve de son accord exprès, un avoir, ou le remboursement du produit indisponible.

5. Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA. La boutique précise si les prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises. La TVA et les autres prélèvements applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison, d’installation, de formation, d’étalonnage, de certification ou d’exportation sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.

Le prix applicable est celui affiché et récapitulé au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de saisie ou de calcul. Pour les produits soumis à devis, le prix et sa durée de validité figurent sur le devis accepté.

Pour les ventes internationales, les droits, taxes, retenues à la source et formalités du pays de destination sont à la charge du Client, sauf disposition écrite contraire. Aucune retenue opérée par le Client ne peut réduire la somme nette due à FSL, sous réserve des règles impératives applicables.

6. Commande et conclusion du contrat électronique

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis prend connaissance des présentes CGV. Avant la validation finale, il peut identifier et corriger les éventuelles erreurs.

La commande n’est transmise qu’après l’acceptation expresse des CGV et l’action de validation comportant une obligation de paiement. Un accusé de réception électronique récapitule la commande. Le contrat est définitivement formé lorsque FSL confirme la commande et constate l’encaissement effectif du paiement, sauf commande soumise à vérification ou à devis complémentaire clairement signalé.

FSL peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes ou manifestement erronées, de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur, d’indisponibilité, d’interdiction réglementaire ou de demande présentant un risque disproportionné de sécurité ou de conformité. Toute somme encaissée au titre d’une commande refusée est remboursée.

7. Paiement

Sauf conditions particulières écrites, toute commande est payable intégralement et comptant. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande, notamment paiement électronique, Mobile Money, carte bancaire ou virement bancaire lorsque ces options sont proposées.

La préparation ou l’approvisionnement commence après confirmation du paiement. Le Client doit utiliser les références de commande communiquées par FSL. Les coordonnées bancaires éventuelles sont transmises par un canal sécurisé ou sur un document officiel ; elles ne doivent jamais être modifiées sur la seule base d’un message non vérifié.

Pour un Client professionnel bénéficiant exceptionnellement d’un délai de paiement écrit, toute somme échue et non payée peut, après mise en demeure, produire des intérêts au taux légal applicable, sans préjudice des frais de recouvrement justifiés et des voies de droit ouvertes à FSL. FSL peut suspendre les livraisons non exécutées jusqu’à régularisation.

8. Sécurité des paiements et fraude

Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires spécialisés. FSL ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement collectées par le prestataire de paiement.

Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte et de ses moyens de paiement. Toute utilisation suspecte doit être signalée immédiatement à FSL et au prestataire concerné. FSL peut demander un justificatif raisonnable afin de sécuriser une transaction, dans le respect des règles relatives aux données personnelles.

9. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client ou mise à disposition au point de retrait convenu. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité de l’adresse. Les coûts supplémentaires résultant d’une adresse erronée, d’une absence ou d’un refus injustifié peuvent lui être facturés.

Le délai de livraison est celui indiqué sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande. À défaut de délai ferme expressément convenu, les délais annoncés sont estimatifs. FSL met en œuvre les diligences raisonnables pour les respecter et informe le Client en cas de retard important.

Lorsqu’un retard compromet l’intérêt de la commande, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation ivoirienne. Le Client professionnel peut demander une nouvelle échéance raisonnable ; l’annulation n’est possible que dans les conditions écrites convenues ou après mise en demeure restée sans effet, sauf force majeure.

10. Réception, réserves et transfert des risques

À la réception, le Client doit vérifier l’état apparent du colis, les références, les quantités et les accessoires. En cas d’avarie, de colis ouvert ou de produit manquant, il formule des réserves précises sur le document du transporteur et en informe FSL dans les meilleurs délais, accompagnées de photographies et de tout justificatif utile.

Toute anomalie apparente doit être signalée de préférence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison. Ce délai facilite le recours contre le transporteur mais ne prive pas le consommateur de ses garanties légales ni de son droit de rétractation.

Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique du bien. Pour le Client professionnel, les risques sont transférés selon les conditions de livraison convenues et, à défaut, lors de la remise au Client ou au transporteur choisi par lui.

11. Droit de rétractation du consommateur

Conformément à la législation ivoirienne relative à la consommation, le consommateur ayant acheté à distance dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@fsl-ci.com ou à l’adresse commerciale de FSL, en indiquant son identité, le numéro de commande, le produit concerné et la date de réception.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, notices et emballages, et protégé pour le transport. Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être prise en compte dans les limites permises par la loi.

Le remboursement est effectué par un moyen adapté après réception du produit ou justification de son expédition, conformément aux règles applicables. Le droit de rétractation prévu au présent article ne bénéficie pas au Client professionnel agissant pour les besoins de son activité, sauf accord commercial écrit de FSL.

12. Retours hors droit de rétractation

Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable permettant à FSL de communiquer l’adresse, le numéro de retour et les précautions applicables. L’autorisation de retour ne vaut pas reconnaissance d’une défectuosité.

Hors droit légal de rétractation ou garantie, les retours de produits conformes sont soumis à l’accord préalable de FSL. Les produits configurés, découpés, assemblés, marqués, étalonnés ou approvisionnés selon les spécifications particulières du Client ne sont repris que si la loi l’impose ou si FSL l’accepte expressément.

13. Garanties

FSL répond des garanties légales applicables, notamment de la conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la législation ivoirienne. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

La durée et l’étendue d’une garantie commerciale supplémentaire sont indiquées sur la fiche produit, le devis, la facture ou le certificat du fabricant. Sauf mention contraire, elle couvre la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion des consommables et de l’usure normale.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une installation non conforme, d’un mauvais dimensionnement imputable au Client, d’une utilisation hors spécifications, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’un accident, d’une surtension, de la corrosion, d’un stockage inadéquat ou d’une intervention par un tiers non autorisé.

Les instruments nécessitant un étalonnage, une vérification périodique ou une certification doivent être entretenus selon les prescriptions du fabricant et les règles applicables à l’usage envisagé. L’expiration d’un étalonnage n’est pas assimilée à une panne couverte par la garantie.

14. Prestations associées

Les prestations d’étude, d’installation, de mise en service, de formation, d’étalonnage ou de maintenance ne sont incluses que lorsqu’elles figurent expressément dans la commande ou le devis. Leur périmètre, leurs prérequis, leur calendrier et leurs livrables sont définis dans les conditions particulières.

Sauf engagement exprès de résultat, FSL exécute les prestations intellectuelles ou d’assistance avec diligence et conformément aux règles de l’art. Le Client fournit en temps utile les accès, informations, autorisations et conditions de sécurité nécessaires.

15. Responsabilité

FSL est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

Le Client professionnel demeure responsable du choix, du dimensionnement, de l’intégration et de l’utilisation du produit lorsqu’il ne confie pas expressément ces missions à FSL. Il respecte les notices, normes de sécurité, obligations d’inspection et exigences réglementaires applicables.

Dans les relations entre professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire, FSL ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner ou atteinte commerciale.

16. Réserve de propriété

FSL conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et des frais accessoires. Le Client s’interdit de revendre, transformer, nantir ou donner en garantie un produit impayé sans l’accord écrit de FSL.

La présente réserve de propriété ne reporte pas le transfert des risques tel que défini à l’article 10. En cas de défaut de paiement autorisant la reprise, les frais de restitution sont supportés par le Client professionnel, sous réserve des règles impératives applicables.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure reconnus par le droit applicable, notamment catastrophe naturelle, incendie majeur, conflit, embargo, fermeture administrative, épidémie, rupture générale de transport ou de télécommunication, ou indisponibilité exceptionnelle d’une matière première.

La partie affectée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai rendant la commande sans objet, les parties recherchent une solution ; les droits impératifs du consommateur demeurent réservés.

18. Données personnelles

FSL traite les données nécessaires à la création du compte, à la gestion des commandes, aux paiements, aux livraisons, au service après-vente, à la prévention de la fraude et au respect de ses obligations légales. Les traitements sont effectués conformément à la législation ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et, lorsqu’ils sont applicables, de suppression ou de limitation, en écrivant à contact@fsl-ci.com. Une politique de confidentialité distincte précise les finalités, destinataires, durées de conservation, cookies et éventuels transferts de données.

19. Propriété intellectuelle

Les marques, noms commerciaux, logos, textes, photographies, fiches techniques, catalogues, plans, bases de données et éléments de la boutique sont protégés. Leur reproduction, extraction, adaptation ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite, sous réserve des droits appartenant aux fabricants et fournisseurs.

L’achat d’un produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les documents, logiciels, marques ou contenus associés.

20. Preuve, archivage et communications électroniques

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment commandes, confirmations, factures, journaux de paiement et échanges, peuvent servir de preuve des transactions, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’en contester l’exactitude.

Le Client accepte de recevoir par voie électronique les informations liées à sa commande. Il veille à maintenir une adresse électronique et un numéro de téléphone valides. Les communications commerciales non nécessaires à l’exécution du contrat sont soumises aux règles de consentement applicables.

21. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée au service client FSL par courriel à contact@fsl-ci.com, par téléphone aux numéros indiqués à l’article 1, ou par courrier à l’adresse commerciale. Elle doit préciser le numéro de commande, les faits, la demande et les justificatifs utiles.

FSL et le Client s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. Sauf urgence ou délai légal impératif, la partie qui invoque un manquement adresse une notification écrite et laisse à l’autre un délai raisonnable pour répondre et proposer une solution.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit de la République de Côte d’Ivoire ainsi qu’aux textes OHADA applicables.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions ivoiriennes territorialement et matériellement compétentes. Pour le consommateur, aucune stipulation ne peut le priver de la compétence ou de la protection que lui reconnaissent les dispositions impératives applicables.

23. Divisibilité, non-renonciation et modification

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait pour FSL de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation.

FSL peut modifier les CGV pour l’avenir. La version opposable est celle acceptée à la date de la commande. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.

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FSL | FACTORY SUPPLIES & LOGISTICS • AZ INDUSTRIE

ANNEXE — Modèle de demande de rétractation

À l’attention de Factory Supplies & Logistics (FSL) - Enseigne AZ Industrie,

Je vous notifie par la présente ma décision de retourner le produit ci-dessous dans le cadre de mon droit de rétractation :

Numéro de commande : ____________________ Produit : ______________________________

Commandé le : ___________________________ Reçu le : _______________________________

Nom du consommateur : _____________________________________________________________

Adresse : ________________________________________________________________________

Téléphone / courriel : ______________________________________________________________

Date : ___________________________ Signature (en cas d’envoi papier) : __________________